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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
 
 

INFORMATION

DELOCHE - 12 Place des Ormeaux - 26000 VALENCE - France
Siret : 42292762400045 - TVA Intracom : FR 89422927624
Tel : 04 26 52 49 23 - 04 26 50 21 26
 
CLAUSE GENERALE FORMATION CONTRAT
 
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le seul fait de passer commande implique l'acceptation expresse et sans réserve de chacune d'entre elles. Lorsqu'un devis (ou une offre)  est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Pour toute commande, qu'elle nous parvienne directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, nous ne sommes engagés que dans la mesure où elle aura fait l'objet d'une confirmation expresse et écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. Nous ne sommes pas responsables des fichiers que vous nous faites parvenir. Les fichiers que vous nous communiqués doivent être impérativement en CMJN, nous ne sommes pas tenus pour responsables si devons transformer vos fichiers d'une base de couleur en couleur CMJN et que ces couleurs présentent des différences de ton lors de l'impression. Une commande ne peut être validée qu'à partir du moment où nous sommes en possession de tout les éléments. Toute modification ou retard d'un élément d'une commande entrainera automatiquement un décalage dans sa production et donc sa livraison. Une commande validée ne peut plus être modifiée. Malgré le soin des contrôles qualités, l'acheteur admettra sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, non visibles pour l'utilisateur non averti telles que variations de couleurs, intensité, décalage, découpe ....
 

 LES PRIX

Les prix sont stipulés hors taxes départs de notre société; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières (facturation de la TVA en sus). Dans tous les cas, ils peuvent être révisables sans préavis.
  
 

 LIVRAISONS

Le délais moyen entre votre commande et la réception dans vos locaux de votre commande est d'environ 1 semaine. Ce délai n'a qu'un caractère indicatif et est fonction notamment des conditions d'approvisionnements. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l'annulation de la commande, pénalités ou dommages intérêts. les cas fortuits ou de forces majeures couvrant tous les événements imprévisibles et insurmontables: émeutes, occupations, guerre, catastrophes naturelles, perturbations climatiques, grèves des transports et tous autres évènements assimilables à ceux précités, dégagent le vendeur de toutes responsabilités , quant à la livraison des marchandises dans les délais et conditions contractuelles. De ce fait, nous pouvons être amenés à suspendre l'exécution du marché,  soit à le considérer comme annulé de plein droit après avis donné à l'acheteur.

Toutes nos marchandises même expédiées franco de port voyagent aux risquent et périls du destinataire quelque soit le mode de transport. Par suite, s'il y a perte, manquant, avarie ou retard, c'est contre le transporteur que l'acheteur doit exercer son recours conformément à l'article 105 du code du commerce par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

 

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire les prix sont payables au comptant par chèque, virement ou carte bleue au moment de la commande. Aucun escompte ne sera accordé.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION
 
Si vous souhaitez garder votre droit de rétraction c'est à dire un délai de 7 jours à partir du jour de votre commande, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer. Sinon, nous vous rappelons que le droit de rétractation ne concerne pas les contrats de prestations commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur comme c'est le cas ici.
Cependant si le droit de retour n'‘est pas applicable aux produits personnalisés il s’applique si un défaut matière, vice certain de fabrication ou autre erreur nous est imputable.
 
CONTRE-FAÇON
 
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur sous peine de poursuite de nous faire reproduire des modèles déposés ou des marques déposées, ou visuels qui ne lui appartiennent pas, sans le consentement de leurs propriétaires. A défaut, même si l'acheteur est de bonne fois, il s'engage à prendre à sa charge tous les préjudices qu'il pourrait nous causer.
 
CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
 
D'une manière générale si le client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, nous sommes fondés soit à suspendre  l'exécution du marché soit à considérer celui-ci comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice de nos droits à tous dommages-intérêts après simple mise en demeure adressé au client. les stipulations fixées soit par nos conditions générales de ventes, soit par les conditions de vente de chaque marché ne font pas obstacle à nos droits de réclamer réparation de tous dommages ou d'exercer toutes actions non expressément prévues.
 
 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif et intégral du prix en principal et en accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens et la résolution de plein droit de la vente si bon semble au vendeur.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur, des la livraison des risques de pertes ou de détérioration des biens vendus ainsi que le dédommages qu'ils pourraient occasionner.
 
JURIDICTION - RÈGLEMENT DES LITIGES
 
Tout litige ou contestation relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut  et d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Romans. L'acceptation d'effets de commerce ne fait pas échec à cette disposition.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pourrez recevoir des documents et publicités. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de client.

 

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